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Régler un PV
Régler un PV
Comment régler ton PV ?
Tu disposes d’un délai de 15 jours pour régler votre amende.
Au-delà de ce délai un dossier de recouvrement sera établi. La somme de 30€ - ou 50€* pour les infractions de 4ème classe (*tarifs au 15/11/21), fixée par l’Article 25 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016 et correspondant aux frais de dossier, viendra alors s’ajouter à l’indemnité forfaitaire initiale.
Pour règler ton amende : plusieurs solutions !
La solution indulgence
Dans les 5 jours ouvrés suivant la verbalisation, rends-toi à la Maison des Mobilités (28a boulevard Joffre, 51100 REIMS - sur le parvis de la Gare de Reims) muni de ton procès-verbal.
Achete un abonnement « indulgence » à 80€* (*tarif au 1er août 2024), payable au comptant et ton procès-verbal sera annulé**.
Cet abonnement débutera le jour de ton achat, pour une durée de 60 jours.
Si tu ne dispose pas d’une carte Grand R ou Simplicités nominative, munis-toi des justificatifs nécessaires à sa création (coût du support : 5,00€) :
- Une photo si tu régle pour un tiers
- Une pièce d’identité
**Dispositif limité à une seule fois par personne, valable uniquement pour les procès-verbaux d’infractions établis suite à un défaut de titre de transport.
En ligne
À la Maison des Mobilités
Maison des Mobilités - 28a boulevard Joffre, 51100 REIMS (sur le parvis de la Gare de Reims).
Ouvert du lundi au vendredi de 10H à 12H30 et de 13H40 à 18H.
Par téléphone
Au 03.26.88.96.63 : du lundi au vendredi de 10H à 12H30 et de 13H40 à 18H.
Paiement sécurisé par carte bancaire.
Par courrier
Par chèque ou un mandat postal à l’ordre de Transdev Grand Reims.
Maison des Mobilités – 28a boulevard Joffre – 51100 REIMS.
(Sans oublier d’indiquer le n° de votre procès verbal).
Au moment de la verbalisation (auprès du contrôleur)
Tous moyens de paiement.
La somme due sera alors minorée de 10,00 € *.
*Valable uniquement pour les procès-verbaux d’infractions de 3ème classe (70,00 € - Tarif au 15/11/21).
Où trouver les informations nécessaires au paiement de ton amende ?
À défaut de règlement
Dans un délai de 3 mois, tonprocès verbal est transmis au Procureur de la République. Tu seras alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public (le montant de l’amende varie suivant la classe de la contravention : 3ème ou 4ème classe).
Par ailleurs, pendant ce délai, si tu estimes que l’infraction n’est pas justifiée, tu peux présenter une réclamation écrite et motivée au Service CONTENTIEUX de Grand Reims Mobilités – rue André Huet – 51100 REIMS, qui la transmettra au Procureur de la République.
Attention : si celle-ci est rejetée, tu feras l’objet de poursuites pénales.
Dans tous les cas, pense à indiquer la date et le numéro de ton procès-verbal.